Dernière mise à jour : 13 août 2026
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Pour les services de paiement et de transfert d'argent fournis via votre compte REasy, la relation contractuelle sous-jacente à ces services est établie entre vous et REasy Technology Canada Limited, société constituée au Canada et enregistrée en tant qu'entreprise de services monétaires (ESM/MSB) auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE/FINTRAC) sous le numéro d'enregistrement C100000794 (« REasy Canada », « nous », « notre » ou « nos »).
Par conséquent, lorsque vous créez un compte REasy et utilisez les services de paiement couverts par les présentes Conditions, vous concluez un contrat avec REasy Technology Canada Limited, soumis aux présentes Conditions et à toutes conditions supplémentaires applicables à des services spécifiques.
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Lorsqu'un service spécifique est fourni par une autre société du groupe REasy ou par un prestataire tiers réglementé ou agréé, des conditions supplémentaires ou distinctes peuvent s'appliquer. Le cas échéant, ces conditions vous seront communiquées avant ou au moment où vous utilisez le service concerné.
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« REasy », « nous », « notre » ou « nos » désigne REasy Technology Canada Limited pour les services de paiement et de transfert d'argent couverts par les présentes Conditions et, lorsque le contexte l'exige, l'entité du groupe REasy concernée fournissant un autre service.
« REasy Canada » désigne REasy Technology Canada Limited, l'entité canadienne qui fournit les services de paiement et de transfert d'argent couverts par les présentes Conditions et enregistrée en tant qu'entreprise de services monétaires (ESM/MSB) auprès du CANAFE (FINTRAC) sous le numéro d'enregistrement C100000794.
« Groupe REasy » désigne REasy Technology Canada Limited, REasy SAS et les autres entités appartenant au groupe de sociétés REasy.
« Services » désigne les services mis à disposition via la plateforme REasy, notamment les services de paiement, de transfert d'argent, de compte, d'approvisionnement et services connexes, selon votre compte et votre juridiction.
« Site » désigne le site web REasy accessible à l'adresse www.reasy.fr ainsi que tout site connexe exploité par ou pour le compte du Groupe REasy.
Pour accéder à certains services REasy, vous devez créer un compte REasy et compléter les procédures de vérification et d'intégration (onboarding) qui vous sont applicables.
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Les services de paiement et de transfert d'argent mis à disposition via votre compte REasy sont fournis dans le cadre de la relation contractuelle entre vous et REasy Technology Canada Limited.
REasy Canada peut recourir à d'autres entités du Groupe REasy, à des prestataires de services de paiement tiers, à des institutions financières, à des agents, sous-traitants ou autres prestataires pour soutenir la fourniture des Services.
Selon le service et la juridiction applicable, ces parties peuvent intervenir dans le traitement, la collecte, le règlement, le transfert ou la remise des fonds.
Lorsque la loi ou la réglementation applicable l'exige, des conditions de service, informations ou avis spécifiques peuvent s'appliquer à une transaction ou à un service particulier.
REasy SAS, société française immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 978522738, exploite et/ou soutient la plateforme et le site web REasy.
REasy SAS peut fournir certains services aux utilisateurs, notamment des services techniques, commerciaux, opérationnels, de support client, marketing ou autres.
Toutefois, sauf disposition contraire expresse dans les conditions applicables à un service spécifique, REasy SAS n'est pas le prestataire contractuel des services de paiement et de transfert d'argent couverts par le contrat conclu entre vous et REasy Canada.
De même, d'autres entités du Groupe REasy peuvent participer à la fourniture de certains services sans devenir le prestataire contractuel des services de paiement couverts par les présentes Conditions.
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Pour les services de paiement et de transfert d'argent, l'entité contractuelle concernée est :
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